CONDITIONS Générales de ventes AUX PARTICULIERS

Jusqu' au 20/08/2020

Le présent site www.bati-avenue.com (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société TOPAZ (RCS LA ROCHE SUR YON 500 487 095)

Hébergeur du site : OOWORX SAS

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter l’onglet « mentions légales » de la page d’accueil de notre site internet.

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ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne sur le site www.bati-avenue.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, passées par des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur auprès de la société TOPAZ soit directement sur son Site Internet www.bati-avenue.com, soit par téléphone au 02 52 16 16 50. (numéro non surtaxé).

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs particuliers ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation et établis en France métropolitaine (ci-après « l’Acheteur »). Les CGV sont donc régit, entre autres, par les dispositions du Code de la consommation et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client de la société TOPAZ.

Les professionnels qui souhaitent commander les produits mis en ligne sur le Site Internet sont invités à consulter les conditions générales de vente « BATI AVENUE PRO » qui leurs sont applicables et sont tenus de s’enregistrer en qualité de professionnels lors de la commande.

Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site. L’Acheteur qui passe commande déclare donc avoir la pleine capacité juridique.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal.

La validation d’une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisée lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par l’Acheteur, lesquelles lui sont alors opposable. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par TOPAZ conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera considérée être régie par les usages en vigueur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L212-1 du Code de la Consommation, les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question.

Le Vendeur se tient à la disposition de l’Acheteur qui souhaiterait obtenir tout renseignement et peut être contacté via l’outil « Zendesk chat », via le formulaire de contact dont l’onglet se trouve sur la page d’accueil du Site Internet www.bati-avenue.com ou par téléphone au 02 52 16 16 50 (numéro non surtaxé).

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix exposés sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans l’entrepôt du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Étapes de conclusion du contrat

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Pour passer commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison)

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur au numéro 02 52 16 16 50 (numéro non surtaxé) ou à adresser un mail à contact@bati-avenue.com ou un courrier au Vendeur, 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle la Mongie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le bon de commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans les meilleurs délais. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant à priori la qualité de consommateurs.

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle

4.2 Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

4.3 Résolution de commande

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :

- Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,

- La hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,

- Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.

Pour sa part, le Vendeur peut procéder à la résolution de la commande en cas :

- De non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison,

- Du refus de l’Acheteur de prendre livraison du produit.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises avec rappel en petit du prix hors TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’acheteur. En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur et affiché sur le site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.

5.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement sont détaillées dans la partie « Paiement » du Site Internet accessible depuis la page d’accueil du Site Internet.

Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

Le règlement des achats peut s’effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues : Attention seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire sont acceptées.

- PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

- Virement bancaire : L’Acheteur recevra un récapitulatif de commande comportant les coordonnes bancaires du Vendeur pour pouvoir exécuter votre virement. L’Acheteur devra préciser le numéro de commande sur l’intitulé du virement. La commande de l’Acheteur est réservée pendant 7 jours. Si le paiement n'est pas effectué au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

Sécurisation des paiements : Le site est doté du système de sécurisation des Paiements en ligne : 3D SECURE développé par Visa et Mastercard permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

- Paiement en 3x ou 4x par carte bancaire à partir de 150 € d’achats et jusqu’à 2 000 € avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 150 € à 2 000 € en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures – sont ainsi expressément exclues les personnes physiques agissant à des fins professionnelles) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa ou MasterCard, émise par un établissement français et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;

• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 403,90€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 140,49€ puis 2 mensualités de 134,64€ le 01/04/2017, et le 01/05/2017. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,27%. Coût du financement : 5,86€.

Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 403,90€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 109,87€ puis 3 mensualités de 100,97€ le 01/04/2017, le 01/05/2017 et le 01/06/2017. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19,62%. Coût du financement : 8,89€.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :

Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%.

Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%.

Rétractation du crédit :

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de notre partenaire pour renoncer à votre crédit.

Si vous renoncez à votre crédit, le paiement de votre commande sera dû à TOPAZ dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 8.1.

Rétractation ou résolution de la commande :

En cas de rétractation ou résolution de la commande, dans le respect des conditions générales de vente de TOPAZ, « BATIAVENUE », votre crédit sera annulé.

Notre partenaire vous remboursera alors l’intégralité des sommes perçues conformément aux conditions générales de vente et aux modalités de remboursement DE TOPAZ, « BATIAVENUE ».

Dans le cas où seule une partie de la commande serait annulée, le crédit sera modifié au regard du nouveau montant de la commande, réduisant ainsi la durée de remboursement et/ou le montant de la dernière mensualité. Les nouvelles conditions du crédit vous seront communiquées par courrier électronique.

Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV et l’envoyer par mail à contact@bati-avenue.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur : 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle la Mongie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

L’Acheteur peut également soumettre son formulaire de rétractation depuis son espace client sur le site dans la rubrique « Retour de produit » en invoquant son souhait de rétractation ;

L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

Veuillez noter que compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur le site (tels que Echelle, Echafaudages, Brouettes,…) l’Acheteur ne pourra pas toujours renvoyer les produits par La Poste et il lui faudra mandater un transporteur. En conséquence, nous l’invitons à consulter la grille tarifaire pour connaitre le coût retour des produits qui ne peuvent faire l’objet d’un renvoi par la poste.

Les retours sont à effectuer à : TOPAZ 9, rue du champ de l'étang Vendéopole de la Mongie 85140 ESSARTS EN BOCAGE. L’Acheter est invité à contacter le Vendeur par mail afin de définir les modalités de retour.

Le produit doit être retourné :

- dans son emballage d'origine complets et,

- en bon état et ,

- accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis.

Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.

En cas de rétractation le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront intégralement remboursés à l’Acheteur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier de l’Acheteur, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du produit par l’Acheteur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera au choix de l’Acheteur sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.

8.2 Retard de livraison

L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.

8.3 Modalités de livraison

Toutes les dispositions spécifiques relatives aux modalités et tarifs la livraison de la commande sont détaillées dans la partie « Livraison » du Site Internet, accessible depuis la page d’accueil du Site Internet.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec le Vendeur.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.

Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.

Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.

Un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit préalablement vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’Acheteur doit refuser la livraison et formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ces réserves au transporteur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Si le transporteur n’a pas laissé LA possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation).

Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à contact@bati-avenue.com, soit via le site internet, des éléments suivants :

- La copie de la commande ou de la facture,

- La copie du bon de livraison,

- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.

Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.

A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.

La marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

9.1 Garanties légales de conformité et des vices cachés

Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

v Rappel des dispositions légales concernant la garantie de conformité :

Article L217-4 du Code la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’Acheteur agissant au titre de la garantie légale de conformité :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

v Rappel des dispositions légales concernant le vice caché

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur

9.2 Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du Vendeur selon les produits. Les conditions et les modalités de la garantie commerciale du Vendeur sont disponibles sur le site internet www.bati-avenue.com dans la fiche du produit concerné à la rubrique SAV. L'acheteur déclare en avoir pris connaissance.

Le Vendeur s'engage à remettre en état ou à remplacer le produit dans les conditions déterminées par le contrat de garantie.

En vertu de l'article L. 217-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Tous les produits vendus sur le Site Internet doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.

Le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’IL commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des produits achetés.

Sont exclus de la garantie accordée par le Vendeur les conséquences d’une mauvaise utilisation, de l’emploi de produits notamment de nettoyage non approprié, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre constituant soit un cas fortuit de l’Acheteur, soit un cas de force majeure.

9.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@bati-avenue.com

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, aux frais de l’Acheteur, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, à l’adresse suivante : TOPAZ 9, rue du champ de l'étang Vendéopole de la Mongie 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

9.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés à l’Acheteur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits en cas de rétractation de l’Acheteur ou en cas de garantie seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.bati-avenue.com est strictement interdite.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

L’acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’Acheteur. Ces données peuvent être communiquées, aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Acheteur, être utilisées et transférées aux partenaires du Vendeur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur.

Pour plus d’informations sur ce point, l’Acheteur peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

ARTICLE 13 - PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où l’Acheteur (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur TOPAZ serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

15.1. Réclamation

En cas de litige, le Vendeur étudiera avec attention les réclamations de ses Acheteurs, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

15.2. Médiation

En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du mitige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur dont le Vendeur relève sont : association des médiateurs européens dont le site internet est ; www.mediationconso-ame.com; (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris – Téléphone : 09 53 01 02 69 - Courriel : presidente.ame@gmail.com).

Ainsi en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service, l’Acheteur peut saisir l’association des médiateurs européens. Les modalités de saisine et de la procédure de médiation se trouvent sous ce lien : http://www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

15.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de la société TOPAZ , 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle la Mongie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE (contact@bati-avenue.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les produits livrés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.

Article 8 - Livraison

8.1 DELAI DE LIVRAISON

8.2 RETARD DE LIVRAISON

8.3 MODALITES DE LIVRAISON

Les modes de livraison proposés sont indiqués lors de la commande et détaillés sur la page “mode de livraison “ du Site Internet. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec le Vendeur.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.

Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.

Un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit préalablement vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, L’ACHETEUR DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ces réserves au transporteur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation).

• La copie de la commande ou de la facture,

• La copie du bon de livraison,

• La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.

Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.

La marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 - Garanties légales et commerciales

9.1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES

Rappel des dispositions légales concernant la garantie de conformité :

Article L217-4 du Code la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’Acheteur agissant au titre de la garantie légale de conformité :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs et pour les biens d'occasion.

Rappel des dispositions légales concernant le vice caché

Article 1641 du Code civil :

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Fabriquant du Produit.

9.2. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

Certains produits en vente sur le Site Internet bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le Vendeur n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche du produit concernant à la rubrique « SAV ».

Si l’Acheteur souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, il doit le signaler lors de la prise de contact avec le Service Client. Pour faire jouer la Garantie Fabricant, il appartient à l’Acheteur de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices caches telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 9.1.

En vertu de l'article L 217-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par une garantie fabricant s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause :  (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée a temps; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.

Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque que l’Acheteur refuse au Vendeur de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’Operations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise.

9.3. SERVICE APRES-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@bati-avenue.com

L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

9.4. CLAUSES SUR LES GARANTIES

Article 10 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

Article 12 - Informations nominatives et données personnelles

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Acheteurs. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.

Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur. L’acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@topaz-pro.com.

Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 13 - Prévention de la corruption

Article 14 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par l’Acheteur.

Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des produits achetés.

Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où l’Acheteur (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site internet et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

Article 15 - Règlement des litiges

15.1. RECLAMATION

15.2. MEDIATION

Les coordonnées du médiateur dont le Vendeur relève sont : association des médiateurs européens dont le site internet est ; www.mediationconso-ame.com ; (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris – Téléphone : 09 53 01 02 69 - Courriel : presidente.ame@gmail.com).

15.3. COMPETENCE TERRITORIALE

Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Article 16 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.