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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

 

APPLICABLES AU 20/08/2020

Pour consulter la version précédente, cliquer ici.

 Le site internet https://www.bati-avenue.com/  (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société TOPAZ  (ci-après « le Vendeur »), immatriculée au 500 487 095 RCS LA ROCHE SUR YON et dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales 

 ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne sur le Site Internet dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, passées par des personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et établis en France métropolitaine (ci-après « l’Acheteur »).

 

Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site Internet. L’Acheteur qui passe commande déclare donc avoir la pleine capacité juridique.

 

Les CGV sont régit, entre autres, par les dispositions du Code de la consommation et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client du Vendeur.

Les professionnels qui souhaitent commander les produits mis en ligne sur le Site Internet sont invités à consulter les conditions générales de vente aux professionnels qui leurs sont applicables et sont tenus de s’enregistrer en qualité de professionnels lors de la commande.

Les présentes CGV sont acceptées par l’Acheteur lors de la création de son compte client sur le Site Internet qui, par voie de conséquence, en accepte leur opposabilité et s’appliquent à toute commande. Les CGV sont également mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Toute mise à jour des CGV sera communiquée par e-mail à l’Acheteur ou par tout autre moyen de communication disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité de refuser ces nouvelles CGV. Le refus entrainera la clôture du compte client. À défaut d’opposition, l’Acheteur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CGV mises à jour et applicables au jour de la commande.

La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif  mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code de la Consommation, les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits et services qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Le Vendeur se tient à la disposition de l’Acheteur qui souhaiterait obtenir tout renseignement et peut être contacté via l’outil « Zendesk chat », via le formulaire de contact dont l’onglet se trouve sur la page d’accueil du Site Internet  site https://www.bati-avenue.com/ ou par téléphone au 02.28.85.37.40 (numéro non surtaxé).Les spécifications relatives au produit et notamment, son adaptabilité sur un matériel, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur, le fournisseur ou l'importateur.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

Le Vendeur peut être amené à apporter des modifications sur les gammes de produits figurant sur le catalogue en ligne, ou à cesser leur commercialisation.

Les offres de produits et prix exposés sur le Site Internet sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet. Pour les produits non stockés dans l’entrepôt du Vendeur, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

La passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client. L’Acheteur devra indiquer une adresse e-mail, créer un mot de passe, fournir toutes les informations d’identification requises par le Vendeur et accepter les présentes CGV.

L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire.

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et il accepte de ne pas les divulguer à des tiers. L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de tout soupçon de fraude ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’utilisation d’un Compte client, dans le cas où l’Acheteur fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du compte client ou sa mise à jour.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse : http://www.bloctel.gouv.fr/

 

4.2 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Pour passer commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison).

Il a la possibilité également de consulter à nouveau les CGV applicables. Il clique ensuite sur « Valider et payer » pour confirmer définitivement sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur au numéro 02.28.85.37.40 (numéro non surtaxé) ou à adresser un mail à contact@bati-avenue.com ou en adressant un courrier au Vendeur : 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle la Mongie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé réception, envoyé par e-mail dans les meilleurs délais. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. Les références des produits commandés sont celles décrites sur la fiche du produit du Site Internet et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant à priori la qualité de consommateurs.

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle

4.3 MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique, et/ou règlementaire et/ou imposées par le constructeur et/ou le fournisseur.

4.4 RESOLUTION DE COMMANDE

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :

-          Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,

-          La hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,

-          Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.

Pour sa part, le Vendeur peut procéder à la résolution de la commande en cas :

-          De non-paiement du prix ou le cas échéant du solde du prix au moment de la livraison,

-          Du refus de l’Acheteur de prendre livraison du produit.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises avec rappel en petit du prix hors TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas  les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’acheteur.

En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur et affiché sur le site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée.  L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.)

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

 5.2 MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés sont détaillés sur la page « modalités de paiement » du Site Internet

Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV et l’envoyer par mail à contact@bati-avenue.com  ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales.

L’Acheteur peut également soumettre son formulaire de rétractation depuis son espace client sur le site dans la rubrique « Retour de produit » en invoquant son souhait de rétractation.

L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

Veuillez noter que compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur le site l’Acheteur ne pourra pas toujours renvoyer les produits par La Poste et il lui faudra mandater un transporteur. En conséquence, nous l’invitons à consulter la grille tarifaire pour connaitre le coût de retour des produits qui ne peuvent faire l’objet d’un renvoi par La Poste.

Les retours sont à effectuer au siège du Vendeur, dont l’adresse est indiquée dans les mentions légales.

 L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail afin de définir les modalités de retour.

Le produit doit être retourné :

-          dans son emballage d'origine complets ;

-          en bon état et ; 

-          accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis.

Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.

En cas de rétractation le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront intégralement remboursés à l’Acheteur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier de l’Acheteur, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 DELAI DE LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.

8.2 RETARD DE LIVRAISON

L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.

8.3 MODALITES DE LIVRAISON

Les modes de livraison proposés sont indiqués lors de la commande et détaillés sur la page “mode de livraison “ du Site Internet. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec le Vendeur.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.

Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.

Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.

Un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit préalablement vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, L’ACHETEUR DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ces réserves au transporteur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation).

Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à contact@bati-avenue.com, soit via le Site Internet, des éléments suivants :

-          La copie de la commande ou de la facture,

-          La copie du bon de livraison,

-          La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.

 

Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.

A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.

La marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

 

9.1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES

Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

    Rappel des dispositions légales concernant la garantie de conformité :

Article L217-4 du Code la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-              correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-              présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’Acheteur agissant au titre de la garantie légale de conformité :

-              bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-              peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-              est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs et pour les biens d'occasion.

 

   Rappel des dispositions légales concernant le vice caché 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Tous les produits vendus sur le Site Internet doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Fabriquant du Produit.

 

9.2. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

Certains produits en vente sur le Site Internet bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le Vendeur n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche du produit concernant à la rubrique « SAV ».

Si l’Acheteur souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, il doit le signaler lors de la prise de contact avec le Service Client. Pour faire jouer la Garantie Fabricant, il appartient à l’Acheteur de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices caches telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 9.1.

En vertu de l'article L 217-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par une garantie fabricant s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause :  (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée a temps; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.  

Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque que l’Acheteur refuse au Vendeur de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’Operations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise.  

 

9.3. SERVICE APRES-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@bati-avenue.com

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, aux frais de l’Acheteur, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

9.4. CLAUSES SUR LES GARANTIES

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés à l’Acheteur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur.  L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Acheteurs. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. 

Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur.  L’acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@topaz-pro.com.

Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour plus d’informations sur ce point, l’Acheteur peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

ARTICLE 13 - PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par l’Acheteur.

Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des produits achetés.

Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où l’Acheteur (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site internet et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

15.1. RECLAMATION

En cas de litige, le Vendeur étudiera avec attention les réclamations de ses Acheteurs, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

15.2. MEDIATION

En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du mitige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur dont le Vendeur relève sont : association des médiateurs européens dont le site internet est ; www.mediationconso-ame.com;  (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris – Téléphone : 09 53 01 02 69 - Courriel : presidente.ame@gmail.com).

 

Ainsi en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service, l’Acheteur peut saisir l’association des médiateurs européens. Les modalités de saisine et de la procédure de médiation se trouvent sous ce lien : http://www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

15.3. COMPETENCE TERRITORIALE

Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

À l'attention de la société TOPAZ , 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle la Mongie,  85140 ESSARTS EN BOCAGE (serviceclient@bati-avenue.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.