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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX PROFESSIONNELS

 

Le présent site www.bati-avenue.com (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société TOPAZ (RCS LA ROCHE SUR YON 500 487 095)

Hébergeur du site : OOWORX SAS

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter l’onglet « mentions légales » de la page d’accueil de notre site internet.

 

L’acheteur déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne sur le site www.bati-avenue.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, passées par des clients agissant à titre professionnels (ci-après « l’acheteur ») c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers auprès de la société TOPAZ (ci-après le « Vendeur »), soit par téléphone au 02.28.85.34.40 (numéro non surtaxé) ou par mail à contact@bati-avenue.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont mises à la disposition de l’acheteur sur le Site Internet du Vendeur et systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal. Toute vente ou commande de produit implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La validation d’une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisée lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par l’Acheteur, lesquelles lui sont alors opposables. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par TOPAZ conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

 

Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photos présentées par le Vendeur ont un caractère non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection de l’acheteur au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

Les spécifications relatives au produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés)

L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur.

Le Vendeur s'engage à informer l'acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

Préalablement à la commande, l’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet.

 

 

 

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE

 

Les offres de produits et prix exposés sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans l’entrepôt du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

4.1 Étapes de conclusion du contrat

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’acheteur clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Pour passer commande, l’acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison).

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur au numéro 02.28.85.37.40 (numéro non surtaxé) ou à adresser un mail à contact@bati-avenue.com ou un courrier au Vendeur, 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle la Mongie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le bon de commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans les meilleurs délais. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle

 

4.2 Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

 

4.3 Annulation de commande

Toute commande transmise au Vendeur est irrévocable pour l’acheteur, sauf accord écrit et explicite du Vendeur pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes seront de plein droit acquis au Vendeur à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Toutefois, l’acheteur peut résoudre la vente en cas de

Le Vendeur peut résoudre la vente en cas de :

— refus du client de prendre livraison ;

— non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises avec rappel en petit du prix hors TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’acheteur.

En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi en France et de 15 jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable au Vendeur entrainera une modification du prix indiqué.

 

ARTICLE 6 : IMPREVISION

 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Vendeur à l’acheteur. 

Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par notre fournisseur. DANS CE CAS, LE NOUVEAU PRIX SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE, CE QUE L’ACHETEUR ACCEPTE D’ORES ET DEJA, SANS QU'IL PUISSE PRETENDRE A L'ANNULATION DE SA COMMANDE.

Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%) :

- Lorsque la vente porte sur un produit standard :  l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande par notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance par le Vendeur.

- Lorsque la vente porte sur un produit personnalisé, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, l'acheteur n’aura pas la faculté d’annuler sa commande, mais le Vendeur s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge la variation du prix pour la part qui excède 15 %.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

 

7.1 modalités de paiement

 

Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande. Toute somme versée par l’acheteur lors de la commande constitue un acompte.

 

Le règlement des achats peut s’effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne :

-       par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues : Attention seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire sont acceptées.

-       PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

-       Virement bancaire : L’Acheteur recevra un récapitulatif de commande comportant les coordonnes bancaires du Vendeur pour pouvoir exécuter son virement. L’Acheteur devra préciser le numéro de commande sur l’intitulé du virement. La commande de l’Acheteur est réservée pendant 7 jours. Si le paiement n'est pas effectué au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

-       Paiement par mandat administratif : réservé aux collectivités publiques

 

En cas de refus par l’acheteur du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer le produit concerné, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

- En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, de l’acheteur à une quelconque des clauses des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et l’acheteur ;

- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres de l’acheteur ;

- En cas de décès de l’acheteur, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;

- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’acheteur.

 

7.2 retard ou défaut de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative : 

1.résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,

2.résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,

3.imposer de nouvelles modalités de règlement au client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat,

sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.  

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

 

ARTICLE 8 : EXPORTATION

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire sur le Site Internet ou aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks (EXW).

L’acheteur est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur, et de confirmer que le produit n’est pas interdit à la vente dans le pays d’importation.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays d’importation.

Sauf dispositions particulières, le prix indiqué à l’acheteur ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur.

Le Vendeur peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert par une banque française à 30 jours net à compter de la date de la facture, sous réserve de l’acceptation du crédit.

Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 9 : RETOUR

 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par l'acheteur ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.                        .                                                                          

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

 

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

 

11.1 Modalités : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l’acheteur qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur ou son mandataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur désigné par l’acheteur, dans les locaux du Vendeur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls de l'acheteur. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.

Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur en informera l'acheteur par un simple avis. L'acheteur s'engage à prendre livraison du produit dans les quinze (15) jours suivants la réception de l'avis. Passé ce délai, les frais de stockage du produit seront facturés à l'acheteur selon la formule suivante, sans préjudice de toute action qu'entendra mener le Vendeur : tarif horaire HT « Main-D’œuvre Standard » en vigueur chez le Réparateur x nombre de jours de garde.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

11.2 RECEPTION / RESERVES : A RECEPTION DE LA LIVRAISON, L’ACHETEUR EST TENU DE VERIFIER LE NOMBRE ET L’ETAT APPARENT DES PRODUITS.  SI LES PRODUITS NE SONT PAS CONFORMES EN QUANTITE ET/OU EN QUALITE, l’acheteur doit impérativement effectuer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et les confirmer par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie devra être adressée simultanément au Vendeur. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. A défaut, les produits seront considérés comme acceptées sans réserve par l’acheteur, en quantité et qualité.

La réclamation effectuée par l'acheteur ne suspend pas le paiement par l’acheteur des produits concernés.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de produit doit fait l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l'acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des produits non conformes ou l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

ARTICLE 12 : GARANTIE

 

12.1 Garantie légale : l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagées dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce).

L’ACHETEUR DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DU VENDEUR.

11.2 Garantie contractuelle : si cela est prévu par le fabriquant le produit neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le fabriquant et disponibles sur le Site Internet lors de la présentation du produit, conditions dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge de l’acheteur dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par le Vendeur. TOUTEFOIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE FABRIQUANT ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES PAR LE VENDEUR SERA A LA CHARGE DE L’ACHETEUR (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL DE REMPLACEMENT, ETC.).

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@bati-avenue.com. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, aux frais de l’Acheteur, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, à l’adresse suivante : TOPAZ 9, rue du champ de l'étang Vendéopole de la Mongie 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

 

L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d'entretien. Sans que cette liste soit exhaustive, la garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien.

L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.

12.3 EXCLUSIONS : D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE, LES DEFAUTS AYANT POUR CAUSE :  (1) L’USURE NORMALE DU MATERIEL, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE ; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU MATERIEL PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DU VENDEUR ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; (3) UNE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON SIGNALEE A TEMPS AU VENDEUR ; (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU MATERIEL ; (5) DES INTERVENTIONS EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ; (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU MATERIEL LUI-MEME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT) ; (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU MATERIEL PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME.

TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE L'ACHETEUR REFUSE AU VENDEUR DE LUI LAISSER ACCES DU MATERIEL, DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE REPARATION ET/OU D’EXPERTISE.

DANS LE CAS OU LE VENDEUR SERAIT POURSUIVI AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DE L’ACHETEUR.

LE VENDEUR POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU MATERIEL.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

 

EN AUCUN CAS, LE VENDEUR N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE L’ACHETEUR PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE.  

Par ailleurs, le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’acheteur de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ETAIT ENGAGEE PAR L’ACHETEUR AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR AU TITRE DE CETTE COMMANDE SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EST ENGAGEE.)

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.

 

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez l'acheteur, après mise en demeure.

Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective de l'acheteur.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du produit s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur.

En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit à l’acheteur ou son mandataire ou son chargement par le transporteur.

L’acheteur s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.  Tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.

Avant le complet paiement du prix, l'acheteur s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.

L’inobservation de ces prescriptions par un acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.

En outre, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.

En cas d'intervention de créanciers de l'acheteur, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR. L'acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.  La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.  A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

 

ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES

 

L’acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Vendeur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur.

Pour plus d’informations sur ce point, l’acheteur déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Vendeur ou en agence.

 

ARTICLE 17 :  PREVENTION DE LA CORRUPTION

 

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et l’acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 18 : CESSION

 

La commande souscrite par l’acheteur lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur est libre céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers l’acheteur. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

 

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison.

 

ARTICLE 20 : LANGUE

 

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE

 

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).